Document de travail — à faire valider par un professionnel du droit belge avant publication. Les références légales sont signalées « [à confirmer] » et les informations à renseigner « [à compléter] ».
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Wellness of My Garden, numéro d’entreprise BCE 1031.198.684 (TVA BE 1031.198.684) sur le site wellnessofmygarden.com. Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.
Article 2 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Wellness of My Garden se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Commande
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le client recevra un courriel de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total et les modalités de livraison.
Article 4 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par Bancontact ou par carte bancaire (Visa, Mastercard), via une plateforme de paiement sécurisée. La commande ne sera expédiée qu’après réception effective du paiement.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Les délais de livraison sont précisés sur la page Livraisons et retours [à compléter : nombre de jours ouvrables], sauf cas de force majeure.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI, articles VI.47 et suivants [à confirmer]), qui transpose la directive 2011/83/UE, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Certains produits sont exclus de ce droit, notamment les produits d’hygiène, cosmétiques ou alimentaires descellés après livraison [à confirmer]. Les modalités pratiques figurent sur la page Livraisons et retours.
Article 7 – Garanties
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des biens vendus aux consommateurs (minimum 2 ans, droit belge [à confirmer]) ainsi que de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil belge (articles 1641 et suivants [à confirmer]).
Article 8 – Responsabilité et force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : grève, lock-out, incendie, inondation, tempête, épidémie, interruption des transports ou des réseaux de communication, ou défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 10 – Invalidité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. La disposition concernée serait alors remplacée par une disposition valable produisant un effet économique équivalent.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) [à confirmer]. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Mons, sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.
